Conditions générales de vente de Selfeebox

1.     Définitions

Client :     Entreprise bénéficiaire ou individu de la prestation de service. (Toute personne physique ou morale bénéficiaire …)

Prestataire :                   Entreprise Veesible émettrice de la proposition de service. En l’occurrence : C2ER Houée Ludovic

CAPE :      Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

La structure porteuse :    La société C2ER porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assure la gestion du 1er Septembre 2019 au 1er février 2020 sous la référence SO 038

2.     Durée du contrat

En aucun cas, les présentes conditions générale de ventes et le contrat s’y afférent ne peuvent avoir une durée supérieure à la durée du CAPE du Prestataire. En cas de résiliation anticipée dudit CAPE avant la pleine exécution des obligations du présent contrat, la responsabilité de la structure porteuse ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit être engagée. Seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée.

3.     Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et TTC. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur. La devise de règlement est l’Euro.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

4.     Conditions de règlement

Acompte et délais de règlement

L’acompte est payable par chèque ou virement. Il est exigé lors de la passation de la commande et correspond à 30% du montant total TTC.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la réception de la facture, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente ou précisées dans le devis.

Escompte

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé de la facture (par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.)

Indemnité forfaitaire

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012. Elle sera exigible dès le premier jour de dépassement de la date de règlement précisée sur le devis.

Intérêt de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce).

Clause pénale

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, l’exigibilité à titre de clause pénal d’une indemnité égal à 20% des sommes dues, sans préjudice des intérêts conventionnels.

5.     Modalités de fourniture des prestations

Le matériel mis en location est la Borne à Selfie 2.0 de chez KIS.

Pour toute demande de réservation, un bordereau de réservation sera envoyé par mail afin de bloquer les dates et le matériel des prestations demandées. Cette réservation sera effective dès réception de l’acompte (virement ou chèque) correspondant à 30% de la somme totale. Cet acompte acte le contrat passé entre les parties.

Le contrat est ensuite envoyé au client. Ce contrat reprend les dates concernées, le matériel loué ainsi que les modalités de la location. Ce contrat devra être retourné signé, avec les conditions générales de vente signées, accompagnés du règlement (virement ou chèque). Le solde sera réglé au minimum 15 jours avant la date de la prestation. En l’absence de règlement du solde 15 jours avant la date de prestation, la réservation sera annulée et l’acompte sera conservé par le Prestataire.

En cas d’annulation dans un délai supérieur à 15 jours précédant la prestation, l’acompte sera conservé par le loueur et le solde sera restitué au Client.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à 15 jours précédant la prestation, cette dernière fera l’objet d’une facturation.

Outre la mise à disposition du matériel, la prestation comprend la livraison, l’installation et l’enlèvement du matériel loué. L’emplacement alloué au matériel devra respecter des conditions de sécurité en accord avec le prestataire. L’emplacement sera forcément en intérieur, éloigné de toute source de chaleur ou de point d’eau. Un bon de livraison sera établi validant l’état et le fonctionnement du matériel. Ce document sera signé par les parties et sera utilisé lors de l’enlèvement du matériel comme état des lieux contradictoire sous le nom de « bon d’enlèvement».

Un dépôt de garantie de 900€ par chèque sera établi à l’ordre du Prestataire. Une pièce d’identité correspondant à l’émetteur du chèque sera demandée. Le dépôt de garantie sera restitué après vérification du bon fonctionnement du matériel soit en totalité en l’absence de dégâts, soit de façon partielle après avoir estimé le coût d’éventuels dégâts. L’appréciation des dégâts sera effectuée par un professionnel et son estimation pourra prendre jusqu’à 15 jours.

En cas de non restitution du matériel, le prestataire se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie et d’intenter une action en justice contre le client indélicat.

Les prestations de services commandées par le Client seront fournies à la date et heure indiquées sur le contrat. Les prestations de services concernées prendront fin à la date et heure de retrait du matériel indiquées sur le contrat. L’intégralité du matériel devra être restitué. Le matériel ne sera considéré comme restitué, et la garde juridique transférée à Veesible, qu’après remise du « bon d’enlèvement ».

Ce délai de fourniture du matériel ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 3 heures. En cas de retard supérieur à 3 heures, le Client pourra demander la résolution de la vente.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

La zone des prestations avec la livraison et l’enlèvement inclus s’entend dans un rayon de 30 kilomètres à partir de la ville de Neuilly Saint Front (02470). Les kilomètres supplémentaires seront facturés 0.5 centimes d’Euros. Le déplacement pour une prestation comprend deux aller-retour (livraison et enlèvement). La distance maximum d’un aller simple ne pourra excéder 50 kilomètres.

Réclamation

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client pourra noter sur le bordereau de livraison les réserves ou réclamations concernant le matériel.

6.     Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

En cas de disfonctionnement, dans la plupart des cas, le fait de couper l’alimentation et de rebrancher la borne permettra de relancer le système. En cas de disfonctionnement persistant, le prestataire sera joignable sur la hotline au 0608281696.

7. Responsabilité du client- Assurance

En cas de sinistre, le Client s’engage à faire parvenir au Prestataire, sous 48h, une déclaration circonstanciée. Dans les cas de vol ou de dommages causés au matériel, le Client engage sa responsabilité civile afin de couvrir les frais de remplacement ou de remise en état du matériel.

8.     Eviction du loueur

Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie, ni sous-loué. Le Client s’engage à ne consentir à l’égard du matériel loué, aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de Veesible.

9.     Litiges

Le présent contrat est soumis au droit Français. En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre le prestataire et le client, découlant de l’interprétation et/ou exécution des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de BEAUVAIS.

10.  Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

Fait à BEAUVAIS, le 28/11/19

Houée Ludovic

Gérant

Signatures